Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 15 (Adopté)
Protection de la nation
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 mars 2016 par : M. Bas, au nom de la commission des lois.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 36-1 de la Constitution, dans sa rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entre en vigueur dans les conditions fixées par la loi organique nécessaire à son application.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination afin de tirer les conséquences du caractère organique de la loi d'application de l'état d'urgence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.