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Amendement N° 40 rectifié (Adopté)
Protection de la nation
Discuté en séance le 17 mars 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 16 mars 2016 par : MM. Bonnecarrère, Kern.
Alinéa 6, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et dans la stricte mesure où la situation l’exige
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est d’insérer une disposition de fond permettant d’apprécier l’opportunité de proroger l’état d’urgence à la lumière de l’examen des conditions qui ont justifié son déclenchement.
Une telle disposition n’enlève rien au pouvoir d’appréciation propre du Parlement qui pourra toujours adopter ou non un projet ou une proposition de loi prorogeant l’état d’urgence. Cette disposition permettra en revanche de subordonner la prorogation de l’état d’urgence à la stricte appréciation des faits ayant conduit à son déclenchement.
Cela est à la fois un gage de protection des libertés publiques et de proportionalité des mesures prises pendant la mise en oeuvre de ce régime de légalité exceptionnelle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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