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Amendement N° 5 (Retiré avant séance)
Protection de la nation
( amendement identique : 34 )
Déposé le 8 mars 2016 par : MM. M. Mercier, Zocchetto, Mme Gourault, M. Détraigne.
Projet de loi N° 395 (2015-2016) constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, de protection de la nation constitutionnelle Protection de la Nation
Après l'article 1er
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le Premier ministre ne peut recourir à cette procédure pour un projet ou une proposition de loi visant à proroger l’état d’urgence. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’empêcher le Gouvernement d’utiliser la procédure du 3ealinéa de l’article 49 de la Constitution en vue de forcer l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi prorogeant l’état d’urgence.
La prorogation d’un régime de légalité de crise tel que celui de l’état d’urgence ne peut être autorisée par le Parlement que sur le fondement de l’appréciation des conditions objectives qui ont conduit à son déclenchement. Dès lors, rien ne justifie que le Gouvernement puisse engager sa responsabilité en vue de forcer l’issue des débats.
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