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Amendement N° 62 (Rejeté)
Protection de la nation
Discuté en séance le 17 mars 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 mars 2016 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 395 (2015-2016) constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, de protection de la nation constitutionnelle Protection de la Nation
Après l'article 1er
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 16 de la Constitution est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article 16.
L’article 16 de la Constitution de 1958 fait partie des régimes contenus dans notre Constitution qui permettent une limitation importante des libertés publiques et symbolise la suprématie du pouvoir exécutif. L’article 16 de la Constitution donne en effet, en période de crise, les « pleins pouvoirs » ou « pouvoirs exceptionnels » au Président de la République française. L’architecture institutionnelle se trouve bouleversée, le pouvoir législatif étant de fait totalement soumis. L’existence de cet article 16 est une épée de Damoclès suspendue au-dessus de l’ordre démocratique. Nous proposons de le supprimer.
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