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Amendement N° 64 (Rejeté)
Protection de la nation
Discuté en séance le 17 mars 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 mars 2016 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 395 (2015-2016) constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, de protection de la nation constitutionnelle Protection de la Nation
Après l'article 1er bis
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l’article 89 de la Constitution est complété par les mots : « ni pendant la durée de l’état d’urgence ».
Exposé Sommaire :
Une révision de la Constitution ne peut pas intervenir pendant la vacance et l’intérim de la Présidence de la République (article 7 de la Constitution) ou lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire (article 89 de la Constitution). L’état d’urgence étant un état d’exception, il apparaît justifié et conforme aux principes démocratiques d’écarter toute révision de la Constitution durant cette période qui place le pouvoir exécutif en position de force.
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