Amendement N° 70 rectifié (Tombe)

Protection de la nation

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 16 mars 2016 par : MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Requier, Vall.

Photo de Jacques Mézard Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Michel Amiel Photo de Guillaume Arnell Photo de Gilbert Barbier Photo de Alain Bertrand Photo de Joseph Castelli Photo de Yvon Collin 
Photo de Philippe Esnol Photo de François Fortassin Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Robert Hue Photo de Mireille Jouve Photo de Françoise Laborde Photo de Hermeline Malherbe Photo de Jean-Claude Requier Photo de Raymond Vall 

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 36-1. – L’état d’urgence est décrété en conseil des ministres, sur tout ou partie du territoire de la République, en cas d’un péril imminent pour la vie de la Nation résultant d’atteintes graves et constatées à l’ordre public.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à définir plus clairement le périmètre des circonstances pouvant autoriser le déclenchement de l’état d’urgence. Il s’agit de le restreindre afin que la simple prévention d’attentats, qui relève des missions ordinaires des services de renseignement, ne permette pas d’en justifier l’utilisation. Pour être décrété, en raison des mesures attentatoires aux libertés qu’il comporte, l’état d’urgence doit être conditionné par le début de la concrétisation du péril imminent.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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