Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 72 rectifié (Tombe)
Protection de la nation
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 mars 2016 par : MM. Collombat, Mézard, Arnell, Collin, Fortassin, Mmes Jouve, Laborde, M. Requier.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« - la nationalité, dont la déchéance ne peut concerner qu’une personne condamnée définitivement pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation et, dans le cas d’une personne disposant d’une autre nationalité que la nationalité française, ne peut être prononcée après que l’autorité étatique de son autre nationalité en a antérieurement prononcé la déchéance ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévenir les effets de mimétisme voire d’anticipation qui pourraient découler de la constitutionnalisation symbolique d’un tel dispositif. Chaque État pourrait ainsi unilatéralement chercher à déchoir de sa nationalité les individus représentant, par leurs ambitions présumées ou leurs actes terroristes, un danger pour leur population.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.