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Amendement N° 10 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 mars 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 mars 2016 par : Mme Meunier, au nom de la Commission spéciale sur la lutte contre le système prostitutionnel.
Alinéa 7, dernière phrase
Après les mots :
du présent code
insérer les mots :
, L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme de l’asile.
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