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Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 29 mars 2016 par : M. Masclet, rapporteur.
Après le mot :
République
rédiger comme suit la fin de cet intitulé :
pour permettre, à titre exceptionnel, de différer d'un an la création d'une nouvelle intercommunalité
Exposé Sommaire :
Précision rédactionnelle.
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