Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Proposition de loi N° 415 (2015-2016)
modifiant la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république pour permettre de rallonger d'un an le délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités modifiant la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour permettre de rallonger d'un an le délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités
écrite par Jacques Mézard
cosignée par Bernard Delcros & Jean-François Longeot
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le principe de la rationalisation de l'intercommunalité par des créations, des fusions, ou des modifications de périmètre, sur la base de seuils démographiques doit entraîner dans le même temps une amélioration du fonctionnement du bloc communal.
Les préfets de par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », se sont vus accorder des pouvoirs considérables pour accélérer le processus de fusion, création, ou modification du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale, disposant de la possibilité de déroger dans certaines conditions au seuil minimum de 15 000 habitants pour recourir à celui de 5 000 habitants.
L'objectif presque unanimement partagé est de créer de nouvelles intercommunalités en tenant compte de la réalité des bassins de vie.
Si l'on peut regretter que ce processus n'ait pas été conçu en cohérence avec la carte des nouveaux...
Consulter le document complet sur le site du Sénat
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités
- Texte adopté N° 122 (2015-2016) 7 avril 2016, sur la proposition de loi modifiant la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république pour permettre, à titre exceptionnel, de différer d'un an la création d'une nouvelle intercommunalité ., sur la proposition de loi
- Rapport N° 516 (2015-2016), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi
- Texte de la commission N° 517 (2015-2016), sur la proposition de loi modifiant la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république pour permettre de rallonger d'un an le délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui