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Amendement N° 109 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 mars 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 9 mars 2016 par : Mme Des Esgaulx, MM. D. Laurent, César, Commeinhes, P. Leroy, Mouiller.
Alinéa 2
Après le mot :
embarqués
insérer les mots :
aux cultures marine et/ou
Exposé Sommaire :
La prérogative de puissance publique suppose l’absence de casier judiciaire B2. Or cette prérogative paraît légitime à grande distance des côtes et des infrastructures publiques de police et de justice, elle ne l’est pas au regard des distances couvertes par les navires dédiés aux cultures marines.
Le chapitre Ier du titre II du livre V de la cinquième partie du code des transports serait complété par un article L. 5521-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 5521-5. - Les capitaines et leurs suppléants embarqués aux cultures marines et/ou à la petite pêche ne bénéficient pas des prérogatives de puissance publique. »
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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