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Amendement N° 129 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 mars 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 mars 2016 par : M. Mandelli, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Alinéa 2
Après les mots :
à la petite pêche
insérer les mots :
ou aux cultures marines
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre la suppression des prérogatives de puissance publique aux capitaines et suppléants embarqués à bord de navires armés aux cultures marines.
Au-delà de trois milles de navigation, les conditions d'accès à la fonction de capitaine ou de suppléant sur les navires armés aux cultures marines sont basées sur les mêmes critères que celles applicables aux autres navires. Or la durée de sortie de ces navires et le nombre limité de gens de mer à bord réduisent significativement l’utilité de telles prérogatives, qui impliquent des conditions de moralité très contraignantes pour l'accès aux fonctions de capitaine ou de suppléant.
Compte tenu du choix de supprimer les prérogatives de puissance publique pour les capitaines des navires armés à la petite pêche, il semble cohérent d'étendre cette solution aux cultures marines.
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