Amendement N° 137 (Retiré)

Rédiger ainsi cet article :

I. – Les 4° et 5° de l’article 1^er, les articles 1^erbis A, 1^erbis B, 1^erbis C, 1^erbis, 1^erter A, 1^erter B, 1^erter C, 1^erter D, 1^erter E, 1^erter F et 1^erquater ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

II. – L’article 1^erter n’est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.

III. – L’article 1^erter est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

IV. – L’article 1^erquinquies est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

V. – L’article 2 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

VI. – L’article 2 bis est applicable à l’exception des2°, 2° ter, 3°, 4° et 5° du I, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.