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Sous-Amendement N° 149 à l'amendement N° 95 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 24 mars 2016
Déposé le 18 mars 2016 par : Le Gouvernement.
Amendement n° 95 rectifié, alinéa 5
Remplacer les mots :
et de la collectivité territoriale de Saint-Martin
par les mots :
, de la collectivité territoriale de Saint-Martin, de la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy et du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon
Exposé Sommaire :
L’amendement 95-rectifié vise à la collectivité territoriale de Saint-Martin l’article 18 ter dont l’objet est de favoriser la participation des départements et collectivités d'outre-mer aux discussions relatives à la gestion et à l'évaluation des ressources halieutiques dans leur bassin océanique d'implantation au sein des organisations régionales et internationales compétentes.
Le sous-amendement a pour objectif de prévoir également l’association de la collectivité territoriale de Saint-Barthélémy et du conseil territorial de Saint-Pierre et Miquelon.
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