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Amendement N° 95 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 24 mars 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Sous-amendements associés : 149
Déposé le 8 mars 2016 par : MM. Arnell, Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Requier, Vall.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
et du Département de Mayotte
par les mots:
, du Département de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Martin
Exposé Sommaire :
Cet article 18 ter nouveau prévoit que l’État veille a favoriser la participation des départements et collectivités d'outre-mer aux discussions relatives à la gestion et à l'évaluation des ressources halieutiques dans son bassin océanique d'implantation au sein des organisations régionales et internationales compétentes, en y associant les organismes scientifiques compétents en matière halieutique.
L'objet du présent amendement est d'inclure la collectivité de Saint-Martin dans ce processus décisionnel.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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