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Amendement N° 46 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 23 mars 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 mars 2016 par : M. Vaspart.
Texte de la commission N° 431 (2015-2016) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour l'économie bleue
Après l'article 12 bis C
Après l'article 12 bis C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 541-10-10 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’éco-contribution versée par les metteurs sur marché est plafonnée à 0, 5 % du prix de vente des bateaux neufs. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à adapter les modalités de mise en place et de financement de la filière REP de déconstruction des navires, créée par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, afin de mieux prendre en compte la réalité du marché de l’industrie nautique.
Il plafonne par ailleurs la contribution financière du secteur à 0, 5 % du prix de vente pour chaque bateau neuf, pour tenir compte de la dynamique du marché.
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