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Amendement N° 5 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 23 mars 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 124 )
Déposé le 4 mars 2016 par : Mme Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont totalement opposés à cet article, inséré lors de l’examen en commission, qui limite la nécessaire protection des délégués de bord.
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