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Amendement N° 70 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 24 mars 2016
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 10 mars 2016 par : M. Canevet, Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Roche, Longeot, Gabouty, Cadic, Cigolotti, Mme Gatel.
Texte de la commission N° 431 (2015-2016) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour l'économie bleue
Après l'article 22 ter
Après l'article 22 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 141-24 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « peuvent fixer » sont remplacés par le mot : « établissent » ;
b) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce chapitre se substitue à la partie du schéma de mise en valeur de la mer existant qui concerne le territoire du schéma de cohérence territoriale. » ;
2° L’article L. 141-26 est abrogé.
II. – Le présent article entre en vigueur trois mois après la publication de la présente loi. Toutefois, les dispositions antérieurement applicables continuent de s'appliquer lorsqu'un schéma de cohérence territoriale est en cours d'élaboration ou de révision et que le projet de schéma a été arrêté par l'organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat chargé de la procédure avant la date prévue à la phrase précédente.
Exposé Sommaire :
La prise en compte des besoins de développement portuaire dans les documents d'urbanisme est essentielle pour permettre la réussite des ports régionaux.
La loi NOTRe a conforté le rôle de chef de file de la région en matière de développement économique (SRDE) et d'aménagement du territoire (SRADEET) : comme le SCOT, ces deux schémas sont désormais des documents qui s’imposent, dans un rapport de compatibilité, aux documents d’urbanisme de rang inférieur (Plan Local d’Urbanisme, carte communale, Programme Local de l’Habitat, Plan de Déplacement Urbain, ZAC, lotissements).
Toutefois, il convient d’aller plus loin et rendre effective l'intégration d'un volet relatif au développement portuaire au sein des schémas de cohérence territoriale (SCOT) lorsqu'ils comprennent une ou des communes littorales.
C’est l’objet de ce présent amendement : il vise à rendre obligatoire l’intégration dans les SCOT d’un chapitre relatif à la mise en valeur de la mer dès lors qu’ils comprennent une ou des communes littorales. Ce chapitre a vocation à se substituer à la partie du schéma de mise en valeur de la mer existant qui concerne le territoire du SCOT. Cette disposition est de nature à faciliter la mise en œuvre foncière et urbaine des ports décentralisés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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