Amendement N° COM-27 (Satisfait)

Cet amendement consiste à supprimer l’article 18 du projet de loi qui, dans sa rédaction actuelle, instaure la possibilité de retenir quatre heures une personne, y compris un enfant, et ce quel que soit son âge, consécutivement à un contrôle ou une vérification d’identité, sans le droit d’appeler un tiers (actuelle rédaction de l’alinéa 6 issue de l’Assemblée nationale), ni même d’être assistée par un avocat.

En outre, le motif qui permet de procéder à cette retenue, « lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement est lié à des activités à caractère terroriste », est contraire à la présomption d’innocence, et est extrêmement flou. Il risque d’entrainer des retenues arbitraires et des dérives attentatoires à nos libertés et droits fondamentaux.