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Amendement N° COM-28 (Satisfait)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 18 mars 2016 par : M. Leconte.

Photo de Jean-Yves Leconte 

Projet de loi N° 445 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

Article 18

Alinéa 8

Remplacer les mots :

"ou, en cas d'impossibilité, la"

Par les mots :

"ou d'un avocat. La"

Exposé Sommaire :

Cet amendement de repli a pour objet de rendre obligatoire la présence du représentant légal du mineur ou d'un avocat, dans le cadre de la mesure de retenue de quatre heures prévue à l'article 18 du projet de loi. Le cas d'impossibilité est supprimé.

Dès lors que la personne a moins de 18 ans, la retenue de quatre heure, sur place ou dans les locaux de police, doit obligatoirement et dans tous les cas (y compris si l'enfant est assisté de son représentant légal ou d'un avocat) faire l'objet d'un accord exprès du procureur de la République.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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