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Amendement N° COM-36 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 21 mars 2016 par : Mme Benbassa.
I. Les alinéas 1 à 3 sont supprimés
II. En conséquence, au dernier alinéa, les mots : « au second alinéa de l'article 706-90 et » sont supprimés
Exposé Sommaire :
La première partie de l’article 1era pour objet de permettre, avec autorisation préalable et motivée du juge des libertés et de la détention, des perquisitions de nuit dans les locaux d'habitation en enquête préliminaire.
Les auteurs du présent amendement ne souscrivent pas à la volonté d’accorder au Parquet, en enquête préliminaire, d’importants pouvoirs supplémentaires, ils proposent donc la suppression de cette disposition.
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