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Amendement N° COM-37 (Satisfait)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 21 mars 2016 par : Mme Benbassa.

Photo de Esther Benbassa 

Projet de loi N° 445 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

Article 1er

A l’alinéa 3, après le mot :

« sérieux »,

Sont insérés les mots :

« et imminent ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à préciser que les perquisitions de nuit dans les locaux d'habitation en enquête préliminaire ne pourront être autorisées que pour prévenir un risque imminent d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique.

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