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Amendement N° COM-41 (Satisfait)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 21 mars 2016 par : Mme Benbassa.

Photo de Esther Benbassa 

Projet de loi N° 445 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

Article 2

A la fin de l’article 2, il est inséré un alinéa 14 ainsi rédigé :

« Les données recueillies sont détruites dès qu'il apparaît qu'elles ne sont pas en rapport avec l'autorisation de mise en œuvre. Il est dressé procès-verbal de l’opération de destruction. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à prévoir un cadre général pour la suppression des données recueillies par l’IMSI-catcher. Il reprend en partie les dispositions prévues en matière de renseignement administratif.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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