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Amendement N° COM-43 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 21 mars 2016 par : Mme Benbassa.
L’article 3 est supprimé
Exposé Sommaire :
L’article 3 prévoit l'autorisation, sous conditions, de la sonorisation, de la fixation d'images et de la captation de données en enquête de flagrance ou préliminaire, ainsi que l'interception des mails déjà archivés.
Les auteurs du présent amendement ne souscrivent à la volonté d’accorder au Parquet, en enquête préliminaire, d’importants pouvoirs supplémentaires, ils proposent donc la suppression de cette disposition.
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