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Amendement N° COM-44 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 21 mars 2016 par : Mme Benbassa.
Après l’alinéa 18, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - après les mots : "l’exigent", sont insérés les mots "et lorsque les informations ne peuvent être recueillies par un autre moyen" ; »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à instaurer un principe de subsidiarité concernant la captation de données. Etant donné l’importance de l’atteinte à la vie privée et le nombre d’informations personnelles et intimes qui peuvent être captées par cette technique, il convient de préciser que les informations ne pourraient pas être recueillies pas un autre moyen légalement autorisé.
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