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Amendement N° COM-47 (Rejeté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 21 mars 2016 par : Mme Benbassa.

Photo de Esther Benbassa 

Projet de loi N° 445 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

Article 12

Après l’alinéa 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La liste des territoires mentionnés au premier alinéa est fixée par arrêté. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à préciser les théâtres d’opération concernés par le nouveau délit d’importation illégale de biens culturels. Cette liste serait fixée par arrêté, et non par la jurisprudence.

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