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Amendement N° COM-49 (Rejeté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 21 mars 2016 par : Mme Benbassa.

Photo de Esther Benbassa 

Projet de loi N° 445 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

Article 14

Après l’alinéa 5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:

« Un arrêté fixe la liste des opérations de nature particulière et les territoires mentionnés au 1°. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à préciser, par arrêté, les territoires et les opérations qui seraient considérées comme litigieuses, afin de sécuriser les opérateurs concernés, sans passer pour autant par un décret en Conseil d’État, dont la procédure d'adoption et de rectification est très lourde.

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