Amendement N° COM-54 (Satisfait)

L’article 19, prévoit que des agents de police, des agents des douanes, des militaires et des gendarmes pourront faire usage de leur arme « lorsqu’un ou plusieurs meurtres volontaires ou tentatives de meurtre viennent d’être commis et qu’il existe des raisons réelles et objectives de craindre, au regard des circonstances de la première agression et des informations dont dispose l’agent au moment où il fait usage de son arme, que plusieurs autres de ces actes, participant à une action criminelle visant à causer une pluralité de victimes, soient à nouveau commis par le ou les mêmes auteurs dans un temps rapproché. »

Les auteurs du présent amendement considèrent que, l'état de nécessité n'étant pas défini avec suffisamment de précision, cette présomption d’irresponsabilité des policiers et autres agents disposant d’armes est beaucoup trop large.

Ils proposent, en conséquence, de supprimer cette disposition.