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Amendement N° COM-57 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 21 mars 2016 par : Mme Benbassa.
Après l’alinéa 21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«Art L. 225-5-1.– En cas de recours contre une décision prévue au présent chapitre, la condition d’urgence est réputée acquise. »
Exposé Sommaire :
Les recours contre les assignations à résidence prononcées dans le cadre de l’état d’urgence, ont montré la forte hostilité de l’autorité administrative vis à vis des décisions en référé.
Ainsi le ministère de l'intérieur a continué jusqu'en janvier, malgré la décision du Conseil d’État, à soutenir dans ses mémoires en défense que la condition d'urgence n'était pas remplie.
Les auteurs du présent amendement souhaitent préciser que la condition d’urgence est réputée acquise.
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