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Amendement N° COM-16 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Usage des drones civils
( amendement identique : COM-20 )
Déposé le 3 octobre 2016 par : M. Buffet, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec la suppression de l'imprescriptibilité des crimes de guerre.
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