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Amendement N° COM-4 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Usage des drones civils
Déposé le 27 septembre 2016 par : M. Kaltenbach, Mmes Blondin, Meunier, Tasca.
A l’article 1er alinéa 11
Remplacer le mot « vingt » par le mot « trente »
Exposé Sommaire :
Afin de mieux tenir compte des phénomènes d’amnésie traumatique, susceptibles d’affecter pendant plusieurs années des personnes victimes de violences sexuelles dans l’enfance, le présent amendement propose de porter à 30 ans le délai de prescription, qui est aujourd’hui de 20 ans, des violences aggravées ayant entrainé une ITT supérieure à 8 jours, des agressions sexuelles aggravées et des atteintes sexuelles sur mineur de quinze ans.
Le but est de permettre aux victimes de tels faits de dénoncer les faits jusqu’à l’âge de 48 ans.
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