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Amendement N° COM-5 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Usage des drones civils
Déposé le 27 septembre 2016 par : M. Kaltenbach, Mmes Blondin, Meunier, Tasca.
A l’article 1er alinéa 10
Remplacer le mot « dix » par le mot « vingt »
Exposé Sommaire :
Afin de mieux tenir compte des phénomènes d’amnésie traumatique, susceptibles d’affecter pendant plusieurs années des personnes victimes de violences sexuelles dans l’enfance, le présent amendement propose de porter de 10 ans à 20 ans le délai de prescription des infractions de traitre des êtres humains commise contre un mineur, de proxénétisme à l’encontre d’un mineur, de recours à la prostitution de mineur, de corruption de mineur, et d’atteintes sexuelles sur un mineur de plus de 15 ans.
Le but est de permettre aux victimes de tels faits de dénoncer les faits jusqu’à l’âge de 38 ans.
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