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Amendement N° 7 (Adopté)
Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
Discuté en séance le 23 mars 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 23 mars 2016 par : M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
Compléter cet article par les mots :
, ces indicateurs et indices pouvant être régionaux, nationaux et européens,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les indicateurs d'évolution des coûts de production et les indices publics de prix des produits agricoles et alimentaires qui servent dans le calcul des prix dans le cadre des contrats, peuvent être établis au niveau régional, national, mais aussi européen.
En effet, le marché laitier est un marché européen et il faut pouvoir prendre en compte cette réalité dans les contrats laitiers.
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