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Amendement N° 8 (Adopté)
Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
Discuté en séance le 23 mars 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 23 mars 2016 par : M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il peut autoriser les cessions de contrats de vente conclus entre producteurs et acheteurs entre membres d'une même organisation de producteurs ou association d'organisations de producteurs reconnue en application du titre V du livre V du présent code.
Exposé Sommaire :
Cet amendement introduit une souplesse afin de permettre des cessions de contrats laitiers au sein d'une même organisation de producteurs. Le décret pourrait ainsi donner aux organisations de producteurs un rôle de régulation, pour lutter contre la marchandisation des contrats, tout en permettant aux organisations de producteurs d'effectuer une gestion des volumes de leurs adhérents.
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