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Amendement N° COM-18 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Nomination d'un secrétaire du sénat
( amendement identique : COM-13 )
Déposé le 24 avril 2016 par : MM. Pointereau, B. Fournier, Calvet, Chaize, de Legge, Mmes Imbert, Troendlé, Cayeux, M. Houel, Mme Lopez, MM. J.P. Fournier, Pillet, Mmes Deromedi, Morhet-Richaud, MM. Longuet, G. Bailly, Laménie, Mmes Canayer, Primas, MM. Mayet, Savin, de Nicolay, Revet, de Raincourt.
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet alinéa vise à introduire le principe de non régression du droit de l’environnement dans le Code de l’Environnement. Or en introduisant ce principe, le Législateur s’impose, de fait, de ne pouvoir supprimer une norme environnementale, assouplir une procédure environnementale, ou modifier une réglementation concernant une espèce protégée. Toute modification du droit de l’environnement ne pourra être justifiée que par une amélioration de l’environnement, et non par un autre motif. C’est une approche fixiste du droit de l’environnement, contradictoire avec l’approche dynamique de la biodiversité, introduite par ce projet de loi, et avec les mesures de simplification souhaitées par le Gouvernement.
Cet amendement vise à supprimer cette disposition.
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