Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-19 (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Nomination d'un secrétaire du sénat
Déposé le 24 avril 2016 par : MM. Pointereau, B. Fournier, Calvet, Chaize, de Legge, Mmes Imbert, Troendlé, Cayeux, M. Houel, Mme Lopez, MM. J.P. Fournier, Pillet, Mmes Deromedi, Morhet-Richaud, MM. Longuet, G. Bailly, Laménie, Mme Canayer, MM. Raison, Mayet, Savin, de Nicolay, Revet, de Raincourt, Rapin, Cornu, Vaspart, Husson.
I. Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
"Art. 1386-19. - Toute personne qui cause un préjudice écologique grave et durable est tenue de le réparer."
II. Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
"Art. 1386-19-1 (nouveau). - Indépendamment des préjudices réparés suivant les modalités du droit commun, est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique résultant d'une atteinte négative importante aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement."
Exposé Sommaire :
Cet article propose d'ajouter dans le code civil un principe de responsabilité du fait des atteintes à l'environnement, sans définir le périmètre entendu par "atteintes à l'environnement". Il est certes précisé que le préjudice réparable devait résulter d'une atteinte "non négligeable" à l'environnement, mais le préjudice en résultat n'est ni caractérisé, ni qualifié. Quid d'une atteinte non négligeable à l'environnement, mais ne causant pas un préjudice grave ?
Par ailleurs, sans remettre en cause l'intérêt d'instaurer dans la loi un principe de réparation des dommages causés à l'environnement, il convient de revenir à l'esprit initial du texte, reconaissant le préjudice écologiqement pour des dommages exceptionnels uniquement (comme le naufrage de l'Erika à l'origine de la jurisprudence sur ce sujet).
En absence de précision sur la nature de l'atteinte à l'envirionnement et la gravité du préjudice causé, cet article entraînerait un risque de contentieux important.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.