Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-24 (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Nomination d'un secrétaire du sénat
Déposé le 24 avril 2016 par : MM. Pointereau, Mandelli, B. Fournier, Calvet, Chaize, de Legge, Mmes Imbert, Troendlé, Cayeux, M. Houel, Mme Lopez, MM. J.P. Fournier, Pillet, Mmes Deromedi, Morhet-Richaud, MM. Longuet, G. Bailly, Laménie, Mme Canayer, MM. Raison, Mayet, Savin, de Nicolay, Revet, de Raincourt.
Alinéas 1 à 9
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Il existe une contradiction au sein des nouvelles dispositions introduites à l’article 36 quater s’agissant des espaces de continuités écologiques : un nouvel article L. 113-29 évoque un classement tandis que le nouvel article L. 113-30 renvoie aux dispositions relatives au contenu du règlement et aux OAP pour en assurer la protection. Dans les plans locaux d’urbanisme (PLU), le classement renvoie au zonage : or, le code de l’urbanisme a déjà pris en compte les espaces de continuités écologiques notamment avec l’article L. 151-23 qui permet leur identification par le règlement.
Il convient en conséquence de supprimer cet article L. 113-29 pour éviter la confusion dans le statut de ces espaces.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.