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Amendement N° COM-59 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Nomination d'un secrétaire du sénat
Déposé le 27 avril 2016 par : M. Lefèvre, Mmes Cayeux, Morhet-Richaud, MM. Rapin, Cambon, Mme Gruny, MM. Danesi, Houel, Mme Duchêne, MM. Bouchet, Chatillon, Mouiller, Vasselle, Mme Mélot, MM. Mayet, Gilles, César, Chaize.
Projet de loi N° 484 (2015-2016) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 36 quinquies A
Alinéa 5
A la fin de l'alinéa 5, substituer à la date :
"1 er janvier 2017"
la date :
"1 er janvier 2018"
Exposé Sommaire :
Cet article prévoit d’appliquer l’obligation pour les centres commerciaux de répondre à des critères environnementaux stricts, lorsque leurs permis de construire sont déposés à compter du 1erjanvier 2017.
Or cette échéance semble ambitieuse. En effet, les porteurs de projets qui déposeront leur permis de construire après le 1erjanvier 2017 sont déjà en train de constituer leurs dossiers.
Pour des raisons pratiques évidentes, il est donc proposé de décaler l’entrée en vigueur d’un an.
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