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Amendement N° COM-77 4ème rectif. (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Nomination d'un secrétaire du sénat
( amendement identique : )
Déposé le 3 mai 2016 par : MM. Médevielle, Kern, Cigolotti, Luche, Bonnecarrère, Canevet, Gabouty, Tandonnet, Roche, Guerriau.
Insérer après l'alinéa 29, un alinéa 30 ainsi rédigé :
« f) Evaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées »
Exposé Sommaire :
En droit actuel, les dommages causés aux exploitations agricoles par des espèces animales protégées ne font l’objet d’aucune indemnisation. Or, ces dégâts peuvent être conséquents pour les cultures et les élevages, et également nuire gravement aux exploitations agricoles et leurs activités économiques.
C’est par exemple le cas du Choucas des Tours ou de l’Oie Bernache Cravant en Bretagne et en Pays de la Loire, des grues cendrées en Champagne-Ardenne, ou encore des castors dans un certain nombre de régions.
Aussi, l’Etat devrait prendre, dans un délai raisonnable, des mesures pour limiter ces dommages, voire indemniser les exploitants agricoles et forestiers lorsqu’ils remettent en cause l’activité économique. Une évaluation de ces dégâts semble donc nécessaire afin de permettre à l’Etat de faire un véritable état des lieux des conséquences pour les exploitants agricoles et forestiers.
Cet amendement vise ainsi à confier une mission d’évaluation des dommages agricoles et forestiers à l’Agence Française pour la Biodiversité, puisque celle-ci sera en charge de la protection des espèces, de la gestion des milieux naturels, de la connaissance de la biodiversité et de l’expertise dans ce domaine.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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