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Proposition de loi N° 489 (2015-2016)
de la Socialiste et républicain tendant à modifier le mode de scrutin pour l'élection du Conseil général de Mayotte
écrite par Thani Mohamed Soilihi pour la socialiste et républicain
cosignée par Anne Émery-Dumas, Catherine Tasca, Danielle Michel, Delphine Bataille, Dominique Gillot, Françoise Cartron, Gisèle Jourda, Maryvonne Blondin, Michelle Meunier, Odette Herviaux, Stéphanie Riocreux, Alain Néri, Bernard Lalande, Daniel Raoul, Didier Guillaume, Félix Desplan, François Marc, Jacques Bigot, Jacques Chiron, Jean-Louis Tourenne, Jean-Pierre Sueur, Jean-Yves Leconte, Jeanny Lorgeoux, Marc Daunis, Maurice Antiste, Philippe Kaltenbach, Roland Courteau, Serge Larcher, Simon Sutour & Vincent Eblé
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'année 2011 a vu l'achèvement d'une longue évolution, l'aboutissement d'un combat mené depuis une cinquantaine d'années : Mayotte est devenue tout à la fois un département et une région de l'article 73 de la Constitution.
Ce statut de première collectivité aux compétences unifiées fonde la spécificité de l'île dans le paysage ultramarin.
Alors que la grande majorité des collectivités d'outre-mer s'orientent vers un surcroît d'autonomie, Mayotte aspire à un alignement de plus en plus complet sur le droit commun métropolitain.
Des bouleversements sociaux majeurs ont accompagné la réforme des institutions, en témoigne la profonde mutation du droit coutumier, la fin des missions traditionnelles des cadis ou encore la création d'un état civil.
S'y ajoutent la mise en place de la fiscalité de droit commun depuis le 1er janvier 2014 et l'accès récent de Mayotte au statut européen de région ultrapériphérique (RUP). L'île pourra désormais...
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Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Mode de scrutin pour l'élection du conseil général de mayotte
- Rapport N° 703 (2015-2016), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi
- Texte de la commission N° 704 (2015-2016), sur la proposition de loi
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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