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Amendement N° 130 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 30 mars 2016
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 mars 2016 par : MM. Bigot, Richard, Leconte, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 17, première phrase
Supprimer les mots :
ne peut excéder trente minutes et
Exposé Sommaire :
Fixer le délai maximum de la communication peut conduire pour les officiers de police judicaire à des débats avec la personne gardée à vue qui tentera d’obtenir la durée maximum.
Il parait préférable de laisser cette durée à la libre appréciation de l’officier de police judicaire.
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