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Amendement N° 156 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 29 mars 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 mars 2016 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
I. – Alinéa 3
Après le mot :
personne
insérer le mot :
majeure
II. – Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli vise à ce que, à minima, les mineurs ne puissent faire l’objet de cette retenue de 4 heures.
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