Amendement N° 170 rectifié (Rejeté)

Cet amendement vise à modifier l’article 18 du projet de loi Renforçant la lutte contre le crime organisé et l’efficacité de la procédure pénale qui, en l’état actuel de sa rédaction, ne permet pas l’assistance d’un avocat.

Cet article permet en effet aux forces de l’ordre, à l’occasion d’un contrôle d’identité, de retenir une personne mineure jusqu’à quatre heures, lorsqu’il y a des raisons sérieuses de penser que son comportement peut être lié à des activités à caractère terroriste.

Si l’accord exprès du procureur constitue une garantie a minima, il convient toutefois de prévoir la présence de l’avocat dès le début de la retenue.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.