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Amendement N° 189 rectifié (Tombe)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 29 mars 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 mars 2016 par : MM. Mézard, Collombat, Arnell, Collin, Fortassin, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Requier, Vall.
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° Du fait qu’elle bénéficie du droit de prévenir toute personne de son choix et son employeur, et d’être assistée d’un avocat.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l’article, afin que toute personne faisant l’objet d’une retenue administrative se voie notifier la possibilité d’être assistée d’un avocat.
La possibilité d’être assisté par un avocat se justifie dès lors que la consultation des différents fichiers de traitement de données peut déboucher sur la mise en garde à vue de la personne retenue administrativement, quand bien même cette procédure administrative exclut la possibilité d’auditions.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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