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Amendement N° 190 2ème rectif. (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 29 mars 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 mars 2016 par : MM. Mézard, Collombat, Arnell, Collin, Fortassin, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Requier, Vall.
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° De son droit à garder le silence.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à s’assurer du respect des droits de la personne retenue administrativement et de la garantie du principe de loyauté dans le recueil des preuves d’une infraction, principe dont l’importance a récemment rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt du 6 mars 2015.
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