Déposé le 29 mars 2016 par : MM. Mézard, Collombat, Collin, Fortassin, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Requier, Vall.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
il existe des raisons sérieuses de penser que ce
par les mots :
on peut présumer que le
Cet amendement vise à apporter plus de précision dans la rédaction de l’article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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