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Amendement N° 199 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 29 mars 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 mars 2016 par : MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Collin, Fortassin, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Requier, Vall.
Alinéa 5
Remplacer les mots :
le procureur de la République
par les mots :
juge des libertés et de la détention
Exposé Sommaire :
La mention du juge des libertés semble plus pertinente que celle du procureur de la République concernant la mise en oeuvre de la retenue administrative, dès lors qu'il s'agit d'une mesure portant atteinte à la liberté des personnes concernées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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