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Amendement N° 93 (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 31 mars 2016
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 2 2 )
Déposé le 25 mars 2016 par : M. Grosdidier.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les "manquements professionnels graves" et autres "atteintes graves à l’honneur ou à la probité" donnent déjà systématiquement lieu à des mesures conservatoires de nature à empêcher
l'exercice de la qualité d'officier ou agent de police judiciaire. Et l'article 16 du code de procédure pénale dispose que "les conditions d'octroi, de retrait et de suspension pour une durée déterminée de l'habilitation prévue par le précédent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'État pris sur le rapport du ministre de la justice et des ministres intéressés."
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