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Amendement N° 2 rectifié (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 31 mars 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 93 )
Déposé le 29 mars 2016 par : MM. Grand, Pellevat, Danesi, Mmes Deromedi, Procaccia, MM. Laufoaulu, Milon, Mme Hummel, MM. B. Fournier, Chaize, Chasseing, Mme Garriaud-Maylam, MM. Laménie, Charon, Vasselle, Joyandet, Panunzi, Pinton, Bouchet, G. Bailly, Mandelli, Pierre, Revet, Gremillet.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 23 institue une procédure de suspension en urgence des agents ou officiers de police judiciaire coupables de manquement professionnel grave ou d’atteinte grave à l’honneur ou la probité.
Il existe déjà une procédure disciplinaire avec des mesures conservatoires de nature à empêcher l’exercice de la qualité d’officier ou agent de police judiciaire.
Il est donc proposer de supprimer cet article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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