Amendement N° COM-102 rectifié (Adopté)

Votre rapporteur se félicite que l’Assemblée nationale ait repris la proposition du Sénat d'élever au niveau législatif le conseil national de la recherche scientifique et des commissions territoriales de la recherche archéologique. Toutefois, elle s’inquiète que cette dernière ait supprimé la participation de représentants d’opérateurs privés dans ces instances, sous prétexte que cette disposition relevait du domaine réglementaire.

C'est pourquoi cet amendement vise à assurer la représentation des différentes catégories d'opérateurs du secteur de l’archéologie préventive dans ces deux instances tout en laissant au pouvoir réglementaire le soin de fixer les modalités de sélection des personnalités qualifiées.